A compter du 1er janvier 2012, toutes les entreprises devront régler leurs factures à 60 jours nets ou à 45 jours fin de mois. Ainsi en a décidé la LME depuis 2009.
L’Observatoire des délais de paiement vient de rendre son rapport annuel.
Pas de grande surprise : il n’y aura pas de prorogation des accords dérogatoires ni aucune exonération.
En revanche, sous l’autorité d’Hervé LORENZI, son président, l’Observatoire préconise 5 mesures dont deux satisfont le Conseil du Commerce de France :

La réalisation, par la DGCIS (Direction Générale du Commerce, de l’industrie et des Services), d’une enquête auprès des TPE qui permettra de mieux connaître leur situation et d’appréhender leurs problématiques. Ces très petites entreprises de moins de 10 salariés (+ de 90% des commerçants !) n’entrent pas dans le champ de l’étude statistique réalisée par la Banque de France. Cette enquête permettra de leur proposer des outils mieux adaptés.

La mise en place de mécanismes d’accompagnement de la réduction des délais de paiement (crédits de campagne, affacturage inversé).

C’est la première fois que l’Observatoire reconnaît qu’il existe des situations très spécifiques, notamment dans le Commerce et plus particulièrement encore dans le cas des activités à forte saisonnalité. Pour ces dernières, un dispositif sera créé pour financer les précommandes. Il s’agit en effet d’éviter la forte diminution des volumes commandés par les points de vente.
Ces deux mesures, préconisées par le Conseil du Commerce de France, sont indispensables pour atténuer l’impact de la réduction des délais de paiement pour le Commerce.
Les commerçants payent leurs fournisseurs plus vite mais ne peuvent toutefois réduire leur offre aux consommateurs et connaissent ainsi des difficultés de trésorerie.

Le Conseil du Commerce de France en sa qualité de membre de cet observatoire salue les conclusions rendues dans ce rapport et la pertinence des mesures préconisées. Il reste néanmoins mobilisé pour leur application.

Pour mémoire, le Conseil du Commerce de France regroupe 40 organisations professionnelles, représentant 120 fédérations du Commerce.

Enfin, le Commerce en France, ce sont : 3 500 000 emplois 680 000 entreprises 1 374 Mds € de chiffre d’affaires 208 Mds € de valeur ajoutée.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)