Adoptée le 4 août 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), le Conseil du Commerce de France – qui regroupe les organisations professionnelles du commerce, dénonce les conditions d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure par les communes.

Il est inadmissible que des entreprises soient taxées d’office alors que la loi ne le permet pas, qu’elles soient obligées de vérifier l’assiette et le tarif appliqués par leur commune et qu’elles doivent multiplier les recours pour faire valoir leurs droits.
Que ce soit sur la notion d’enseigne ou sur le tarif applicable, il y a aujourd’hui trop d’erreurs d’interprétation.

Le Conseil du Commerce de France demande que cette nouvelle taxe soit suspendue jusqu’à ce que les conditions de sa mise en œuvre soient clairement établies. Une concertation doit être engagée entre les pouvoirs publics et les entreprises pour mettre un terme aux abus et aux dérives observés.

La taxe locale sur la publicité extérieure: une insécurité juridique inacceptable pour les commerces

Malgré une circulaire du ministère de l’Intérieur, de nombreuses communes, encouragées par des sociétés privées intéressées par la manne fiscale, développent une interprétation extensive de la loi. On ne compte plus ni les délibérations non-conformes, ni les titres de recettes illégaux auxquels sont soumis les commerçants.

Alors que la taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle de l’assujetti, les commerçants reçoivent des titres de recettes basés sur des relevés effectués par des tiers. Cette taxation d’office est totalement illégale et non prévue par les textes.

S’il est vrai que nul n’est censé ignorer la loi et que le commerçant doit déclarer à la commune l’ensemble des supports publicitaires qu’il utilise pour son activité, la commune applique cette taxe sans prendre la peine d’informer au préalable les entreprises de la mise en œuvre de nouvelles règles.

Parmi les supports taxés par certaines communes, on trouve pêle-mêle :

  • les horaires d’ouverture affichés sur la porte d’entrée,
  • les autocollants Autre erreur de tarification destinée à maximiser le nombre de mètres carrés taxables: le cumul des enseignes et préenseignes.placés à l’intérieur de la vitrine informant que le commerçant accepte les paiements par carte bancaire,
  • le panneau d’indication des tarifs pour les stations service, alors que c’est aussi une obligation légale.

Des commerçants se voient taxer pour les vitrophanies présentes dans les vitrines, alors qu’elles ne constituent pas une publicité au sens du code de l’environnement.

Outre ces abus sur la notion d’enseigne, il faut aussi compter sur les erreurs de tarifs.

Les communes qui taxaient déjà la publicité extérieure en 2008 sont obligatoirement soumises à un régime transitoire. Dans sa circulaire de septembre 2008, le ministère de l’Intérieur a précisé les règles d’application de ce tarif transitoire, identique pour tous les supports, y compris les enseignes, qui échappaient jusqu’alors à la taxation.

Or beaucoup de communes soumises au régime transitoire appliquent aux enseignes le tarif de droit commun et donc les coefficients multiplicateurs, ce qui donne lieu à des majorations indues.

Une telle approche conduit inévitablement à surtaxer les entreprises : plus l’assiette est élevée, plus le tarif augmente.