Patrick OLLIER, député des Hauts-de-Seine et Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a présenté un premier bilan de la loi de modernisation de l’économie (LME) 18 mois après son vote par le Parlement.

Ce rapport traite des points suivants :

  • Le suivi de la mise en application de la loi,
  • La réforme de la procédure d’autorisation des équipements commerciaux,
  • La réduction des délais de paiements,
  • La réforme des relations commerciales.

La partie du bilan qui concerne l’urbanisme commercial est jugé sévèrement.
Les deux circulaires émises par la DECASPL, en août 2008, ont semé la confusion et la grande distribution a profité d’une rédaction malheureuse de ces textes pour multiplier les extensions de ses supermarchés et hypermarchés ce qui au final a engendré la création de plusieurs centaines de milliers de mètres commerciaux supplémentaires (en 2 mois !!).

Ce n’est finalement que fin octobre que les choses sont rentrés dans l’ordre.
Georges SOREL, le Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants, avait tiré la sonnette d’alarme en adressant, le 19 septembre 2008, un courrier à Hervé NOVELLI le Ministre du Commerce et de l’Artisanat.

Pour mémoire, la partie de la LME consacrée à l’urbanisme commercial fait passer de 300 à 999 mètres carrés la superficie de surfaces commerciales ne nécessitant pas d’autorisation préalable à ouverture. Les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) sont en charge des projets de l’analyse des projets supérieurs à 1 000 mètres carrés.
Dans son rapport la commission des affaires économiques considère que certains critères d’analyse des actuelles CDAC sont trop flous.

Enfin, Les députés estiment qu’une nouvelle proposition de loi doit être déposé pour intégrer l’urbanisme commercial au code général de l’urbanisme. C’était dans ce sens qu’avait œuvré le député CHARIE avant sa mort en créant plusieurs groupes de travail.

Parmi les points positifs cités dans le rapport on peut évoquer la réduction des délais de paiement et l’assainissement de la situation des marges arrières versées par les fournisseurs aux grandes surfaces.

Consulter le rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)