Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Le Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat a annoncé que le Fond d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) serait mobilisé suite à la tempête Xynthia qui vient de toucher une grande partie de la France.

Les entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistrés ayant un chiffre d'affaire inférieur à 1 million d'euros hors taxes pourront bénéficier des nouvelles dispositions du FISAC issues de la Loi de Modernisation de l'Economie et permettant par l'article 6 de « faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité ».

Ainsi les entreprises pourront bénéficier d'aides d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 euros pour les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail et de 2 000 euros par entreprise pour l'indemnisation des pertes d'exploitation, soit une enveloppe globale de 10 000 euros maximum par entreprise.

Les dossiers feront l'objet de la procédure d'instruction organisée au niveau départemental qui prévoit que le préfet, sur proposition du comité départemental d'examen des aides (composé des représentants de l'État, des réseaux consulaires et des maires des communes concernées), arrête la liste des entreprises aidées ainsi que les montants accordés.

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC)

Ce rapport traite des points suivants :

La partie du bilan qui concerne l'urbanisme commercial est jugé sévèrement.
Les deux circulaires émises par la DECASPL, en août 2008, ont semé la confusion et la grande distribution a profité d'une rédaction malheureuse de ces textes pour multiplier les extensions de ses supermarchés et hypermarchés ce qui au final a engendré la création de plusieurs centaines de milliers de mètres commerciaux supplémentaires (en 2 mois !!).

Ce n'est finalement que fin octobre que les choses sont rentrés dans l'ordre.
Georges SOREL, le Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants, avait tiré la sonnette d'alarme en adressant, le 19 septembre 2008, un courrier à Hervé NOVELLI le Ministre du Commerce et de l'Artisanat.

Pour mémoire, la partie de la LME consacrée à l'urbanisme commercial fait passer de 300 à 999 mètres carrés la superficie de surfaces commerciales ne nécessitant pas d'autorisation préalable à ouverture. Les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) sont en charge des projets de l'analyse des projets supérieurs à 1 000 mètres carrés.
Dans son rapport la commission des affaires économiques considère que certains critères d'analyse des actuelles CDAC sont trop flous.

Enfin, Les députés estiment qu'une nouvelle proposition de loi doit être déposé pour intégrer l'urbanisme commercial au code général de l'urbanisme. C'était dans ce sens qu'avait œuvré le député CHARIE avant sa mort en créant plusieurs groupes de travail.

Parmi les points positifs cités dans le rapport on peut évoquer la réduction des délais de paiement et l'assainissement de la situation des marges arrières versées par les fournisseurs aux grandes surfaces.

Consulter le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Depuis janvier 2010, le premier site Web entièrement consacré aux métiers du commerce indépendant de l'habillement est en ligne : www.metiers-commerce-habillement.fr

Les organisations professionnelles et les syndicats de salariés du secteur du commerce indépendant de l'habillement et de la lingerie, en partenariat avec AGEFOS PME, ont décidé de communiquer davantage sur leur domaine d'activité : un secteur où l'on doit innover sans cesse pour élargir et fidéliser sa clientèle.

Pour information, le secteur du commerce indépendant de l'habillement et de la lingerie comprend 43 800 entreprises réparties dans toute la France, pour 55 000 points de vente et un chiffre d'affaire de 17 milliards d'euros. Ce secteur concerne 120 000 actifs (dont 80 000 salariés), avec une proportion de 85 % de femmes parmi les salariés.

Le site internet www.metiers-commerce-habillement.fr a été conçu comme un espace d'informations pratiques. Il propose des informations sur le secteur et sur la branche (chiffres, convention collective), des informations sur les métiers de la branche (fiches métiers, témoignages vidéo, photothèque), des informations sur la formation (filières, lieux de formation, diplômes, ...), mais aussi une boutique virtuelle, ainsi qu'une rubrique emploi.

Le site www.metiers-commerce-habillement.fr poursuit ainsi plusieurs objectifs :

• Faire découvrir au plus grand nombre le secteur du commerce indépendant de l'habillement et de la lingerie
• Offrir des informations sur les métiers de vendeur(se),responsable adjoint(e) de magasin, responsable de magasin et directeur(rice) de magasin
• Donner des conseils pratiques et des astuces pour réussir sa recherche d'emploi
• Dévoiler les étapes-clés de la création et de la reprise d'entreprise
• Créer un lien direct avec l'emploi, grâce à un accès rapide et privilégié vers les offres d'emploi de fashionjobs.com
• Offrir aux entreprises du secteur la possibilité de déposer leurs annonces gratuitement
• Diffuser l'actualité de la branche
• Proposer une approche ludique et pédagogique grâce à la boutique virtuelle et à la photothèque du site

Il s'adresse donc à un public très large : salariés du commerce indépendant de l'habillement, chefs d'entreprise, créateurs et repreneurs d'entreprise, presse, étudiants, demandeurs d'emploi...

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC)

17 février 2010, les députés ont adopté le projet de loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Ce projet de loi vise à accorder une meilleure protection du patrimoine des entrepreneurs en cas de faillite. C'est ainsi que lorsque le chef d'entreprise optera pour l'EIRL son patrimoine personnel se trouvera de facto protégé.

Le projet de loi repose sur un dispositif juridique de patrimoine affecté qui rompt avec la théorie de l'unicité du patrimoine.

L'objectif de l'EIRL est également de favoriser la création d'entreprises.

Il est également prévu, en lien les organismes publics de financement des PME et des artisans (OSEO et la SIAGI), la mise en place de mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire.

C'est ainsi qu'OSEO pourrait proposer des garanties aux banques en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel.

Bien entendu, les commerçants et les artisans sont particulièrement concernés par cette loi.

Il est à noter, que le projet de loi devrait être examiné au Sénat à partir en avril 2010.

Le gouvernement souhaite que cette réforme entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC)

 
Suite au premier appel à projet lancé, le 5 juin 2009, par la Commission d'Orientation du Commerce de Proximité sur la thématique du commerce et des technologies de l'information 6 dossiers ont été retenus.

Au total se sont 77 dossiers qui ont été reçus par la Commission d'Orientation du Commerce de Proximité.

Les projets retenus devaient notamment être innovants, reproductibles, mutualisables... et bien sûr s'inscrire dans un projet global de développement du commerce.

Liste des lauréats :

• Turing consulting EURL / Pour droguerie, équipements du foyer, bazar, arts de la table, cadeaux et information
• La CMA des Bouches-du-Rhône pour le site « La Route des Métiers d'Art »
• Les vitrines de Caen / Fédération les vitrines de Caen (FACC)
• Les vitrines de Nancy et la CCI de Meurthe et Moselle pour le commerce de centre-ville en un clic
• L'ADPM (Association pour le développement et la promotion des marchés) et la CCI de Lyon pour le portail multimédia interactif pour les marchés
• La Sas loisirs et culture Librairie dialogues pour la place du marché des acteurs indépendants du livre neuf ou d'occasion ou épuisé

Pour mémoire, la Commission d'Orientation du Commerce de Proximité est une instance nationale qui résulte de la Loi de Modernisation de l'Economie, ses membres sont nommés par le Ministre du Commerce et de l'Artisanat. Cette commission est chargée de collecter et d'analyser les informations relatives à la création, à la transmission et au développement des entreprises de proximité. Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation de projets en faveur des entreprises de proximité. Elle est l'instance de concertation sur ces questions, notamment entre les services de l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les experts des secteurs concernés.

Georges SOREL, le Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants, co-présidait la sous-commission des bonnes pratiques en charge de l'analyse des différents dossiers.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

• Hervé NOVELLI annonce la mobilisation des fonds FISAC pour les entreprises commerciales et artisanales touchées par la tempête Xynthia | 02-03-2010
• La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale dresse un sévère bilan de la partie de la Loi de Modernisation de l'Economie qui traite de l'urbanisme commercial | 01-03-2010
• Lancement du premier site Web entièrement consacré aux métiers du commerce indépendant de l’habillement | 25-02-2010
• 17 février 2010, les députés ont adopté le projet de loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée | 24-02-2010
• La Fédération Française des Associations de Commerçants propose gratuitement aux associations de commerçants de bénéficier d'avantages de types comité d'entreprise | 16-02-2010
• Résultats de l'appel à projet sur les NTIC lancé par le Ministère du Commerce et de l'Artisanat | 12-02-2010
• La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) a mesuré la nature et l'importance des changements intervenus dans les TPE au cours des cinq dernières années | 10-02-2010
• le Ministère de l'Economie et de l'Emploi et le Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Artisanat lancent un site Internet de valorisation du commerce de proximité et de ses différents métiers | 08-02-2010
• Le PROCOS s'alarme de la prolifération des m² commerciaux en France | 28-01-2010
• Dans le cadre de son plan de développement du commerce de proximité, le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi lance son deuxième appel à projet qui porte sur les bonnes pratiques en matière de commerce et développement durable | 26-01-2010
• Sécurité des commerces, la Fédération Jurassienne du Commerce innove | 21-01-2010
• Vœux du Président de la République, Nicolas SARKOZY, au monde économique | 07-01-2010
• Les revenus des commerçants et des artisans | 05-01-2010
• Sortie du site Internet de l'Observatoire pour la Promotion et la Modernisation de l'Eclairage du Commerce en France | 23-12-2009
• Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) | 17-12-2009