Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Le Conseil du Commerce de France a rencontré en décembre 2011 des représentants du Ministère de l'économie et des finances pour obtenir qu'une période de tolérance soit accordée aux commerces pour l'affichage en magasin des nouveaux taux de TVA à 7%.

Le principe d'une démarche progressive a été accepté et une période de tolérance accordée qui se déclinera comme suit :

• Pour la publicité (catalogues, kakémonos, affiches, fiches techniques etc.) : une période de deux mois est accordée pour que les enseignes disposent du temps nécessaires à l'impression des nouveaux supports
• Pour les étiquettes : une période d'un mois est accordée

Ces périodes de tolérance sont accordées à condition que les enseignes informent leur clientèle (affiches en magasin et à proximité des supports concernés) que « les prix annoncés ne tiennent pas compte de la hausse de la TVA intervenue au 1er janvier 2012 ».

La DGCCRF précise que pendant la période de tolérance, les éventuels contrôles n'apporteront pas de sanctions. Il pourrait donc y avoir une période de « contrôles non répressifs » qui aurait pour objectif de rappeler aux commerçants qu'ils doivent se mettre en conformité. Elles auraient lieu à mi-parcours des périodes de tolérance.
En revanche, à l'issue de ces périodes les contrôles seront sanctionnant.

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