Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Le Conseil du Commerce de France (CdCF) et la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) ont saisi l'Autorité de la Concurrence sur les commissions interbancaires de paiement. Celle-ci a choisi d'entamer une procédure d'engagements plutôt qu'une procédure de contentieux et, après deux années de procédure, elle a publié sa décision le 7 juillet.

Le commerce a obtenu une baisse de 36 % de la Commission Interbancaire de Paiement (CIP). C'est une première étape, cette commission devrait continuer à diminuer dans les années à venir. Le nouveau taux de CIP (0,28 % + 0,04 de Taux Interbancaire de Cartes en Opposition - TICO) est applicable au 1er octobre 2011.

La CIP est la commission de référence de la banque du commerçant pour déterminer la commission bancaire qui lui sera appliquée sur chaque paiement par carte bancaire.

Jusqu'à présent, la CIP s'élevait à 0,47 % en moyenne, plancher auquel s'ajoutent d'autres frais bancaires payés par le commerçant à sa banque. A compter du 1er octobre 2011, cette CIP est fixée à 0,28 % (hors TICO) en moyenne.

La baisse de la CIP devrait en principe se traduire, pour chaque commerçant, par une baisse significative de sa commission bancaire au moins égale à la baisse de la CIP.

Les commerçants sont donc invités à renégocier leur contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire « CB » auprès de leurs banques afin d'obtenir une révision à la baisse du taux de leur commission bancaire.

Chaque commerçant doit être vigilant et veiller à ce qu'une baisse de sa commission bancaire ne s'accompagne pas de conditions contractuelles plus restrictives et défavorables imposées par cette dernière.

La renégociation de la commission bancaire
En pratique, chaque commerçant doit :

• demander à sa banque quel est le taux qui lui est actuellement appliqué pour chaque paiement par carte bancaire (la commission prélevée au titre des paiements par cartes bancaires correspond à tout ou partie de la commission bancaire) ;
• indiquer à sa banque qu'il a pris connaissance de la décision de l'Autorité de la concurrence qui fixe la CIP à 0,28 % (hors TICO) à compter du 1er octobre 2011 ;
• demander en conséquence que le taux appliqué par la banque pour chaque paiement par carte bancaire soit revu à la baisse, et a minima aligné sur ce taux de 0,28 % (hors TICO) ;
• en cas de refus de sa banque, faire jouer la concurrence en indiquant à cette dernière qu'il a la possibilité de négocier des taux plus favorables avec des banques concurrentes.

Par ailleurs, pour compléter son argumentation dans la négociation, le commerçant peut également invoquer les propositions de la Commission MALLIÉ. A ce stade, il ne s'agit que de recommandations sans force obligatoire. Toutefois, elles illustrent bien la position actuelle des pouvoirs publics sur les commissions acquittées par les commerçants à l'occasion des transactions par cartes. L'objectif est de les rendre obligatoires à court terme.

Pour information, la Commission MALLIÉ a publié un rapport le 7 juillet 2011 dans lequel elle formule deux séries de propositions destinées à :

• renforcer la transparence et la lisibilité des commissions payées par les commerçants
• favoriser l'usage de la carte, en particulier pour les transactions de petits montants.

Afin de renforcer la transparence, la Commission MALLIÉ propose que la banque mette à la disposition du commerçant un relevé annuel des frais d'encaissements par cartes bancaires avec une obligation pour les banques d'établir un contenu détaillé du récapitulatif de ces frais.

Pour favoriser l'usage de la carte pour les paiements de petits montants, la Commission MALLIÉ demande aux banques de proposer :

• une offre d'entrée de gamme attractive pour les petits commerçants pour faciliter l'acceptation de la carte
• une baisse de la CIP de l'ordre de 45 % pour les paiements inférieurs à 15 euros.

Les commerçants peuvent mettre en avant ces différents arguments lors des négociations avec leurs banques.

Les mesures de suivi :

• Les commerçants sont invités à saisir immédiatement et massivement le CDCF de tout dysfonctionnement qui affecterait la mise en œuvre desengagements pris par le Groupement Cartes Bancaires.
• Les commerçants sont invités à faire part au CdCF de commissions bancaires excessives, homogènes illustrant une absence de concurrence entre banques, et de tout refus de renégociation de leur commission bancaire.

Un comité de pilotage a été institué par l'Autorité de la concurrence. Il est chargé du contrôle et du suivi des engagements du Groupement Cartes bancaires pour les quatre prochaines années.