Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Le décret relatif au nouveau mode de calcul des loyers commerciaux vient d'être publié au journal officiel du 4 novembre 2008.

Ce décret résulte du vote de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME).

Les loyers commerciaux ne sont, désormais plus indexés uniquement sur l'indice du coût de la construction.

Le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) est désormais composé des trois indices suivants :

1. l'indice des prix à la consommation (pour 50%),
2. l'indice du coût de la construction (pour 25%),
3. l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).

Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.

La Loi de Modernisation de l'Economie rend possible l'application de ce nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.

Le nouvel Indice des Loyers Commerciaux constitue la norme de progression du loyer du bail renouvelé, moyennant les réserves prévues par le code de commerce concernant la modification notable des éléments déterminant la valeur locative.

Le décret précise que les activités concernées sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.

Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles.

Pour consulter le décret

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)