Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Ce rapport traite des points suivants :

La partie du bilan qui concerne l'urbanisme commercial est jugé sévèrement.
Les deux circulaires émises par la DECASPL, en août 2008, ont semé la confusion et la grande distribution a profité d'une rédaction malheureuse de ces textes pour multiplier les extensions de ses supermarchés et hypermarchés ce qui au final a engendré la création de plusieurs centaines de milliers de mètres commerciaux supplémentaires (en 2 mois !!).

Ce n'est finalement que fin octobre que les choses sont rentrés dans l'ordre.
Georges SOREL, le Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants, avait tiré la sonnette d'alarme en adressant, le 19 septembre 2008, un courrier à Hervé NOVELLI le Ministre du Commerce et de l'Artisanat.

Pour mémoire, la partie de la LME consacrée à l'urbanisme commercial fait passer de 300 à 999 mètres carrés la superficie de surfaces commerciales ne nécessitant pas d'autorisation préalable à ouverture. Les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) sont en charge des projets de l'analyse des projets supérieurs à 1 000 mètres carrés.
Dans son rapport la commission des affaires économiques considère que certains critères d'analyse des actuelles CDAC sont trop flous.

Enfin, Les députés estiment qu'une nouvelle proposition de loi doit être déposé pour intégrer l'urbanisme commercial au code général de l'urbanisme. C'était dans ce sens qu'avait œuvré le député CHARIE avant sa mort en créant plusieurs groupes de travail.

Parmi les points positifs cités dans le rapport on peut évoquer la réduction des délais de paiement et l'assainissement de la situation des marges arrières versées par les fournisseurs aux grandes surfaces.

Consulter le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

• Associations de commerçants, bénéficiez gratuitement des avantages négociés pour vous par la Fédération Française des Associations de Commerçants | 06-09-2010
• Hervé NOVELLI a annoncé qu'il réunirait avant le 15 septembre 2010 une commission spéciale pour évoquer les soldes flottants | 01-09-2010
• Résultats de l'appel à projet « Commerce et développement durable » du Ministère de l'Economie et des Finances et du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Artisanat | 18-08-2010
• Du 1er septembre au 18 décembre 2010, un jeu pédagogique national invitera les jeunes à découvrir les métiers du commerce | 02-08-2010
• La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) publie une étude sur les relations entre banques et TPE | 26-07-2010
• L'activité du secteur du commerce en 2009 | 30-06-2010
• Dans le cadre de son plan de développement du commerce de proximité, le Ministère de l'Economie lance son troisième appel à projet qui porte sur les bonnes pratiques en matière de «commerce et services connexes» | 25-06-2010
• Manager de centre ville | 23-06-2010
• L'Assemblée Nationale adopte en première lecture la proposition de loi qui vise à réformer l'urbanisme commercial | 17-06-2010
• Signature d'une convention de partenariat entre la Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC) et AG2R la Mondiale | 16-06-2010
• Du 21 au 24 octobre 2010, se dérouleront les Journées Nationales du Commerce et de l'Artisanat | 11-06-2010
• La Fédération Française des Associations de Commerçants permet aux associations de commerçants de bénéficier gratuitement d'avantages de types comité d'entreprise | 28-05-2010
• Etat des lieux du commerce de proximité en France réalisé par l'INSEE | 14-05-2010
• Une proposition de loi propose d'intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme et de supprimer les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) | 06-05-2010
• Sortie le29 avril 2010 d'une version consolidée du décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) | 29-04-2010