Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Le Député Bernard REYNES a récemment déposé une proposition de loi dont l'objectif est de pérenniser et de dynamiser le commerce de proximité.

Parmi les différentes dispositions de ce texte on peut citer :

• La définition du commerce de proximité.
• L'amélioration du régime du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et baux commerciaux pour sécuriser la valeur commerciale du fonds acquis par la commune en attendant qu'il soit rétrocédé à commerçant.
  Le texte prévoit également la possibilité de délégation du droit de préemption aux CCI, l'allongement du délai de rétrocession de un an à deux ans et la possibilité de mise en location-gérance du fonds préempté en attendant sa rétrocession à un nouveau commerçant.
• L'application de l'ILC pour les baux commerciaux deviendrait obligatoire et non plus facultatif.
• L'obligation de prévoir une indemnisation du franchisé en contrepartie d'une clause de non-concurrence imposée par le franchiseur.
  
  Il est à noter que le texte de cette proposition de loi n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale.

Télécharger la proposition de loi.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

• Hervé NOVELLI a annoncé qu'il réunirait avant le 15 septembre 2010 une commission spéciale pour évoquer les soldes flottants | 01-09-2010
• Résultats de l'appel à projet « Commerce et développement durable » du Ministère de l'Economie et des Finances et du Secrétariat d'Etat au Commerce et à l'Artisanat | 18-08-2010
• Du 1er septembre au 18 décembre 2010, un jeu pédagogique national invitera les jeunes à découvrir les métiers du commerce | 02-08-2010
• La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) publie une étude sur les relations entre banques et TPE | 26-07-2010
• L'activité du secteur du commerce en 2009 | 30-06-2010
• Dans le cadre de son plan de développement du commerce de proximité, le Ministère de l'Economie lance son troisième appel à projet qui porte sur les bonnes pratiques en matière de «commerce et services connexes» | 25-06-2010
• Manager de centre ville | 23-06-2010
• L'Assemblée Nationale adopte en première lecture la proposition de loi qui vise à réformer l'urbanisme commercial | 17-06-2010
• Signature d'une convention de partenariat entre la Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC) et AG2R la Mondiale | 16-06-2010
• Du 21 au 24 octobre 2010, se dérouleront les Journées Nationales du Commerce et de l'Artisanat | 11-06-2010
• La Fédération Française des Associations de Commerçants permet aux associations de commerçants de bénéficier gratuitement d'avantages de types comité d'entreprise | 28-05-2010
• Etat des lieux du commerce de proximité en France réalisé par l'INSEE | 14-05-2010
• Une proposition de loi propose d'intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme et de supprimer les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) | 06-05-2010
• Sortie le29 avril 2010 d'une version consolidée du décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) | 29-04-2010
• La Fédération des Centres de Gestion Agréés publie son étude exclusive sur Les « tops » et les « flops » des TPE en 2009 | 20-04-2010